Applicables aux prestations d'accompagnement PadelProgram
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de ProPadelKit SAS (ci-après "PadelProgram") et de tout client (ci-après "le Client") dans le cadre des prestations d'accompagnement à la structuration de projets de clubs de padel proposées sur le site padelprogram.fr.
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
PadelProgram propose des prestations de conseil et d'accompagnement dans le domaine de la création de clubs de padel, incluant notamment :
Le périmètre exact de chaque accompagnement est défini lors de l'appel de sélection et formalisé dans une proposition commerciale transmise au Client avant le démarrage.
L'accès aux prestations PadelProgram est soumis à un processus de sélection. L'appel de sélection est gratuit et sans engagement. Il permet d'évaluer la maturité du projet et la pertinence d'un accompagnement.
PadelProgram se réserve le droit de refuser un accompagnement si les conditions de faisabilité ne sont pas réunies. Ce refus sera motivé et ne donne lieu à aucune indemnité.
Les tarifs des prestations sont communiqués au Client dans la proposition commerciale, préalablement à toute commande. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT), sauf mention contraire.
Le paiement s'effectue selon les modalités définies dans la proposition commerciale :
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré de 3 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
La durée de l'accompagnement est définie dans la proposition commerciale et varie selon le périmètre retenu et la complexité du projet. Un calendrier prévisionnel est communiqué au Client dès le cadrage initial.
PadelProgram s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. PadelProgram ne garantit notamment pas l'obtention d'un financement ou la conclusion d'un bail.
Le Client s'engage à :
Chacune des parties s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'accompagnement. Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de 2 ans après son terme.
L'ensemble des livrables produits dans le cadre de l'accompagnement (études, analyses, business plans, prévisionnels, rapports) sont la propriété de PadelProgram jusqu'au paiement intégral des prestations.
Après paiement intégral, le Client dispose d'un droit d'usage des livrables pour les besoins exclusifs de son projet. Les méthodes, outils et modèles utilisés par PadelProgram restent sa propriété exclusive.
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, les prestations proposées par PadelProgram s'adressent exclusivement à des professionnels ou porteurs de projets agissant dans un cadre professionnel. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client, les sommes déjà versées restent acquises à PadelProgram au titre des prestations réalisées.
La responsabilité de PadelProgram ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité de PadelProgram est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné.
PadelProgram ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des livrables produits, ni des résultats commerciaux ou financiers du projet du Client.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles dû à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique de confidentialité décrite dans les mentions légales du site padelprogram.fr et conformément au RGPD.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de ProPadelKit SAS (Tribunal de commerce de Nanterre).
Dernière mise à jour : mars 2026